Conditions générales de vente en ligne

 

Préambule

 

Monsieur Robert KADDOUCH (ci-après, le Vendeur) exerce une activité de professeur de piano, identifiée sous le numéro de SIRET 331 199 034 00025, domiciliée au                                           7, Impasse Alfred de Vigny à TARBES (65000).

 

Monsieur Robert KADDOUCH vend accessoirement en ligne des biens (ci-après, le(s) Bien(s)) et services (ci-après le(s) Service(s)) dont la liste peut être consultée sur le site internet http://www.kaddouch-music.com/ (ci-après, le Site) par tout utilisateur d’internet, personne physique ou morale (ci-après, le(s) Client(s)).

 

Le Vendeur et le Client sont dénommés, ci-après, ensemble, les Parties.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après, le Contrat), à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.

 

 

Article 1: Objet

Article 2: Champ d’application

Article 3: Biens et Services

Article 4: Prix

Article 5: Durée

Article 6: Commandes

Article 7: Livraison et retrait des Biens

Article 8: Réception de la commande

Article 9: Droit de rétractation et remboursement

Article 10: Échange

Article 11: Responsabilité

Article 12: Garantie

Article 13: Informatique et libertés

Article 14: Preuve et conservation et archivage des transactions

Article 15: Propriété intellectuelle

Article 16: Force majeure

Article 17: Intégralité

Article 18: Médiation

Article 19 : Loi applicable

Article 20 : Compétence juridictionnelle

 

 

 

 

 Article 1 – objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens et Services proposés sur le Site par le Vendeur au Client.

 

 Article 2 – Champ d’application

Le présent Contrat est applicable à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le présent Contrat est réservé aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance du présent Contrat avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 6. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve du présent Contrat.

 

La Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

En cas de modification du présent Contrat, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

 

Article 3 – Biens et services

 

Les Biens sont offerts dans la limite des stocks disponibles au jour de la Commande.

 

Les Services sont offerts dans la limite des places disponibles au jour de la Commande.

 

Les cours de formation musicale ont lieu aux dates mentionnées au planning figurant en Annexe I dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir reçu copie. Aucun remplacement ne sera assuré en cas d’absence du Client quel qu’en soit le motif.

 

En cas d'indisponibilité du Bien ou Service commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Bien ou Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours.

 

En dehors du remboursement du prix du Bien ou Service indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

Le Client a la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat lorsque pour des causes de santé justifiées par un certificat médical, ou pour des causes professionnelles justifiées par une attestation de l’employeur, il est définitivement empêché de bénéficier du Service du Vendeur.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Biens et Services vendus sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.

 

Les prix des Biens et Services sont ceux applicables au jour de la Commande.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Toutes Taxes Comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Biens ou Services à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d’une erreur grossière consistant en l’affichage d’un prix erroné, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur matérielle, erreur technique etc.).

 

Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

 

Les frais supplémentaires de livraison et de transport, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Article 5 – Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 6 – Commandes

 

6.1. Passation de la commande

 

Le Client peut passer sa commande à partir du catalogue des Biens et Services disponibles sur le Site.

 

Le Client commande le ou les différents Biens et Services de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

 

Une fois le Bien ou Service ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Panier ».

 

À tout moment, le Client peut :

 

-       vérifier les Biens et Services figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Votre panier » ou « Panier » ;

-       modifier ou annuler la commande des Biens et Services sur la page récapitulatif « Panier » ;

-       poursuivre sa sélection de Biens et Services en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la fenêtre dynamique de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un produit depuis la fiche article ;

-       valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » puis suivre la procédure proposée par le Site jusqu’au choix de son moyen de paiement.

 

6.2. Validation de la commande

 

Le Contrat est formé au moment de la validation de commande par le Client.

 

6.3. Identification du Client

 

Le Client doit être titulaire d’un compte personnel sur le Site pour passer une commande.

 

Pour créer son compte personnel, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire.

 

Le Client devra notamment indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone. Il devra également indiquer une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix respectant les critères de sécurité minimum qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

 

Le Client accepte que la saisie de ses identifiants vaille preuve de son identité.

 

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. La Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

 

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

 

6.4. Finalisation de la commande

 

A ce stade, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire.

 

Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Suivant ».

 

Sur la page suivante, le Client accèdera à une page listant les Biens et Services figurant dans le panier et permettant de choisir les modalités de livraison ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Biens soient livrés.

 

Le Client aura la possibilité de joindre le message de son choix à sa livraison. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de continuer la commande.

 

En cliquant sur «Suivant », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

 

Le Client est seul et unique responsable de l’exactitude des informations saisies relatives à l’adresse de livraison des Biens commandés.

 

A aucun moment et en aucune façon la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée du fait d’une erreur de saisie du Client dans son adresse de livraison.

 

6.5.  Paiement

 

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par le Vendeur.

 

Le Client a le choix de régler ses achats :

-       en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) ;

-       en ligne à la commande par Paypal.

 

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, la date d’échéance de celle-ci et le cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

 

A aucun moment le Vendeur n’a accès aux informations bancaires du Client qui sont traitées de bout en bout par le prestataire de paiement 3D SECURE by Paypal.

 

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Bien(s) et Service(s) effectivement livré(s).

 

Pour une sécurisation optimale des transactions et pour éviter toute fraude, le système de paiement en 3D Secure sera obligatoire. Le Client devra alors renseigner son numéro de téléphone portable s’il ne l’avait pas déjà précédemment renseigné lors de la phase d’identification.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande.

 

Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

6.6 Accusé de réception de la commande

 

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

 

Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. 

 

6.7 Suivi de la commande

 

Pour suivre une commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis « Historique de vos commandes ».

 

Article 7 – Livraison et retrait des Biens

  

Le Client peut se faire livrer les Biens à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Biens, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

 

Les Biens commandés par le Client sont livrés au niveau national et international.

 

Dans le cadre de la livraison « standard », la Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif de 2 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

 

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après midi (12h00), le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant.

 

Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.

 

 Article 8 – Réception de la commande

 

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Biens reçus avec la commande qu’il a effectuée.

 

Le Client est tenu de signaler toute anomalie concernant la livraison notamment en cas de colis endommagés, Biens manquants ou détériorés, par email et/ou par lettre recommandée au Vendeur dans les trois (3) jours suivant la réception des Biens.

 

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8) et la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de trois (3) jours après réception des Biens sera rejetée et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Un retour ne peut être effectué qu’en respectant la procédure de retour, à savoir :

 

-       le Client doit contacter le Vendeur pour obtenir un numéro de retour ;

-       une fois ce numéro reçu par courriel, le Client doit impérativement noter ce numéro de retour sur son colis.

 

Tout envoi ne respectant pas cette procédure sera rejeté.

 

Tout retour doit être envoyé par courrier simple.

 

En cas de litige sur un Bien renvoyé mais non réceptionné par le Vendeur, seul un accusé réception signé et portant le cachet du Vendeur fera foi.

 

Le Client pourra être tenu, à la demande du Vendeur, de retourner le Bien non conforme ou détérioré.  Le Vendeur se réserve le droit de refuser de renvoyer une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter de nouvelles commandes de la part d’un Client s’il existe un motif légitime, notamment si le Client a eu un comportement insultant ou impoli à l’égard du Vendeur.

 

Article 9 – Droit de rétractation et remboursement

 

9.1. Exercice du droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut choisir d’utiliser :

 

  • le formulaire de rétractation reproduit en Annexe II du présent Contrat en le retournant à l’adresse suivante : Monsieur Robert KADDOUCH - 7, Impasse Alfred de Vigny - TARBES (65000) ;
  • le formulaire de rétractation en ligne disponible en vous connectant à votre compte et en accédant à la rubrique « mes retours / échanges » ;
  • une lette dénuée d'ambiguïté (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) mentionnant clairement l’intention de se rétracter, à adresser par voie postale à Monsieur Robert KADDOUCH - 7, Impasse Alfred de Vigny - TARBES (65000) ou par courriel à ecoles@kaddouch-music.com

 

9.2. Effets de la rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part au titre de la Commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de rétractation.

 

La Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande.

 

Si la Commande portait sur un Bien, le Client devra renvoyer ou rendre le Bien au Vendeur au plus tard 15 jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Bien avant l'expiration du délai de 15 jours.

 

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

 

La rétractation ne peut être exercée par le Client s’agissant des Biens consistant en des enregistrements audio (CD) lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

 

La responsabilité du Client est engagée lorsque les Biens retournés sont rayés, incomplets, abîmés, endommagés par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par le Vendeur sans frais supplémentaires.

 

Article 10 – Echange

 

Sous réserve des stipulations de l’Article 8 du présent Contrat, le Vendeur peut procéder à un échange des Biens et Services commandés sur le Site dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la Commande par le Client.

 

Article 11 – Responsabilité

 

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.

 

Le Vendeur est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

 

Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.

 

Le Vendeur n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder.

Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, le Vendeur ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

 

D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.

 

Article 12 – Garantie

 

Tous les Biens bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article et par les articles reproduits en Annexe III, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai deux ans à compter de la livraison du Bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

 

En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés du Bien au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Toute demande relative à ces garanties doit être adressée au Vendeur, via le formulaire de contact.

 

Les frais de retour seront supportés par le Client et ne seront remboursés que si la responsabilité du Vendeur est engagée au titre de la garantie.

 

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, le Vendeur ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des Biens dans un contexte d'usage professionnel.

 

 Article 13 – Informatique et libertés

 

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

 

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi n°78-17                « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ». Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, et par l’appel ou l’email au Vendeur, le Client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, courriel).

 

Le Client a en outre la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

Article 14 – Preuve, conservation et archivage des transactions

 

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, de toutes données relatives à sa commande.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

En outre, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre les Parties d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

 

 Article 15 – Propriété intellectuelle

 

 

Le Site appartient et est exploité par le Vendeur. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Site détient des droits.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

 

Article 16 – Force majeure

 

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

 

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 

 Article 17 – Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du présent Contrat

 

Article 18 – Médiation

Le Vendeur et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Le Client peut saisir les services du médiateur ci-après désigné pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant au Vendeur dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation : L’Association des Médiateurs Européens, Entité de la médiation de la consommation AME, 11, place Dauphine 75001 Paris - Tel : 09 53 01 02 69.

La procédure préalable à la saisine du médiateur est la suivante :

 

-       Formuler une réclamation écrite auprès du Vendeur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un an après la survenance du fait générateur de la réclamation ;

 

-       Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client est informé par la Vendeur de l’avancement du traitement de sa demande par tous moyens ;

 

-       Dans le cas où la solution proposée par la Vendeur n’est pas acceptée par le Client, celui-ci en informe le Vendeur par lettre simple ou par courriel ;

 

-       Le consommateur peut alors soumettre le différend l'opposant au Vendeur au médiateur ci-dessus désigné qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

 

Le Client est libre de suivre ou non la proposition de résolution formulée par le médiateur.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 19 – Loi applicable

 

Le présent Contrat est soumis au droit français.

 

Article 20 – Compétence juridictionnelle

 

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe I : Planning des cours de piano

 

 

 

Annexe II : Modèle de formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

 

A l’attention de Monsieur Robert KADDOUCH – 7, Impasse Alfred de Vigny – Tarbes (65000)

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le : […] (*) / Commande reçue le : […] (*)

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

 

 

Annexe III: Dispositions relatives à la garantie légale

 

Tous nos Biens bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

 

Reproductions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 Annexes I, Planning, à télécharger

 Annexes II, Formulaire de rétractation, à télécharger

 Annexes III, Garanties légales, à télécharger


Accéder au site institutionnel Kaddouch Music